Conditions générales

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Conditions Générales de Vente

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Les modalités de passation de la commande en ligne s’effectue via la création d’un espace client, par téléphone ou par voie postale.  La majorité de l’acheteur et un enregistrement correct de la commande détermine la validité de celle-ci.

  • Moyens de paiements acceptés :

Le site internet www.legratuit.re permet de payez de manière plus sécurisée chaque article présenté en ligne, simplement avec une adresse email et un mot de passe sans numéro de carte ni codes. Vos coordonnées bancaires sont rattachées à votre compte PayPal, tout ce dont vous avez besoin pour payer, ce sont votre adresse email et votre mot de passe. Vous n’avez pas besoin d’avoir du solde PayPal pour faire des achats. Vous pouvez attacher différents moyens de paiement à votre compte PayPal : cartes de paiement, comptes bancaires, cartes privatives… À vous de choisir. Vous pouvez faire autant de shopping l’esprit tranquille sur www.legratuit.re, vos achats sont protégés. Si vous rencontrez des difficultés lors d’un achat, n’hésitez pas à nous contacter.

  • L’expédition et le délai de livraison :

En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, nous garantissons un délai de mise en ligne inférieur à 15  jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés) à partir de la date de réception de la commande, hors grèves des services et autres circonstances exceptionnelles.

  • Le délai de rétractation :

D’après l’article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ».

Depuis la loi Châtel de 2008, le cyber-commerçant est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en vente par correspondance, et est notamment « tenu d’afficher sur le site de sa boutique l’existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions ».

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, le délai de remboursement est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement s’effectuera par chèque ou via PayPal.

  • Les tarifs :

Les tarifs toutes taxes comprises sont présentés à côté de chaque article présenté en ligne. Aucun remboursement ne pourra être effectué après le délai de rétraction sans une demande complétée de pièces justificatives admises par nos services. Toute demande de remboursement doit être adressée à l’adresse suivante : support@legratuit.re.

Des changements de tarifs peuvent intervenir exceptionnellement en fonction de la fréquentation, néanmoins le prix affiché au moment de la commande est garanti.
Le site www.legratuit.re est équipé du dispositif PayPal qui fournit la possibilité de payer en toute sécurité.

  • Accès au site :

Le site est en libre accès et fonctionne 24h/24 et 7 jours/7, en dehors des circonstances exceptionnelles, obligations de maintenance et mises à jour pouvant intervenir sans préavis.

L’accès au site d’informations locales est gratuit. Il permet la consultation et le référencement  en langue française d’adresses en France.
Ces adresses sont placées dans des rubriques et sous-rubriques spécifiées après validation.
Le contenu du site ne peut recevoir des adresses, des sites de produits ou services, contraires aux lois et aux bonnes mœurs. Ces derniers ne seront pas publiés. Une modération humaine est effectuée pour chaque site avant publication.

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  • Ajouter / Modifier une fiche

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